Restructurations et autres missions légales

Le législateur a identifié certaines situations spécifiques où notre présence est requise pour assurer la transparence et la légalité des opérations.

Voici quelques exemples d’opérations et de transactions qui entrent dans cette catégorie :

Apports en nature et quasi-apports

Lorsqu’une entreprise bénéficie d’apports non numéraires (tels que des biens immobiliers, des actions d’autres sociétés, des droits de propriété intellectuelle, etc.), nous intervenons en vue de l’expression d’une opinion sur la valorisation retenue par les parties. Une mission similaire est prévue dans le cas où le transfert ne consiste pas en un apport mais une cession (quasi-apport).

Plans d’options sur actions

Lorsqu’une entreprise met en place un plan d’options sur actions, nous formulons un avis conforme sur la valeur de l’action sous-jacente au moment de l’offre et émettons un rapport évaluant si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur la proposition d’émission de droits de souscription.

Transformation

La décision de transformation de forme juridique s’accompagne d’un rapport de Réviseur d’Entreprises où les éventuelles surévaluations de l’actif net de l’entité concernée doivent être indiquées.

Émissions de nouvelles actions

Dans certains cas, l’émission de nouvelles actions doit faire l’objet d’un rapport de Réviseur d’Entreprises évaluant si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur la proposition d’émission de nouvelles actions.

Fusions et scissions

Lorsque des opérations de fusion ou de scission sont envisagées, le rôle du Réviseur d’Entreprises consistera à établir un rapport sur le projet de fusion / scission. Le Réviseur d’Entreprises doit se prononcer sur le caractère pertinent et raisonnable du rapport d’échange.

Dissolutions et liquidations

Les procédures liées à la liquidation d’entreprises incluent l’intervention d’un Réviseur d’Entreprises qui vise à examiner la l’état résumant la situation active et passive de la société sous-jacent à la décision de mise en liquidation.

Ces exemples illustrent la diversité des situations où notre intervention est nécessaire pour garantir la conformité légale et la transparence des opérations.

Notre rôle est de fournir une assurance indépendante et de contribuer à la protection des intérêts des parties prenantes concernées.

A l’exemple des commissariats aux comptes, toutes ces missions s’exécutent dans un cadre normatif et légal très strict.

Nous contacter

Cela concerne

Le législateur a prévu plusieurs situations particulières dans le cadre desquelles, l’intervention d’un réviseur d’entreprises est nécessaire.

Notre approche

En fonction des étapes prévues par la procédure légale, nous préconisons une approche structurée et un planning impliquant les différents intervenants.

Notre entreprise s’engage pleinement à respecter les obligations strictes qui régissent la profession de Réviseur d’Entreprises en Belgique, notamment concernant les principes déontologiques, la formation permanente, les normes d’audit, les normes de qualités, etc.